Démarche pour effectuer une procuration
Qu’est-ce qu’une procuration ?
Le vote par procuration permet à un·e électeur·rice (le·a mandant·e) de confier l’expression de son vote à un·e autre électeur·rice (le·a mandataire). Le·a mandant·e donne procuration au·à la mandataire. Le jour du scrutin, le·a mandataire vote à la place du·de la mandant·e dans le bureau de vote de ce·tte dernier·e.
Mandant·e et mandataire doivent être inscrit·es sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Établir une procuration est une démarche gratuite.
Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tou·te·s les électeur·rice·s sans condition. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin.
Combien de temps est valable une procuration ?
La procuration est établie :
soit pour un scrutin déterminé (pour les deux tours de l’élection ou bien pour un seul) ;
soit pour une durée donnée, dans la limite d’un an, à compter de sa date d’établissement.
Comment peut-on établir une procuration ?
La demande de procuration peut être formulée de deux manières différentes :
Via un formulaire CERFA de demande de vote par procuration. Ce formulaire peut être soit téléchargé et imprimé, soit fourni et renseigné au guichet de l’autorité habilitée.
Le formulaire CERFA 14952*02 téléchargeable est disponible en ligne.Via la télé-procédure Maprocuration : le·la mandant·e peut effectuer sa demande de procuration en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr. Si l’électeur·rice mandant·e doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au·à la policier·ère ou au gendarme devant lequel l’électeur·rice se présente, puis à la mairie de sa commune de vote. L’électeur·rice reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé·e en temps réel de l’évolution de sa demande.
L’ensemble des informations relatives à cette télé-procédure est disponible sur la Foire aux questions du site maprocuration.gouv.fr.
Le·a mandant·e doit dans tous les cas se présenter personnellement devant une autorité habilitée et être muni·e :
d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
soit d’un formulaire CERFA papier de vote par procuration, soit de sa référence d’enregistrement à six chiffres et lettres s’iel a effectué sa demande via la télé-procédure Maprocuration.
