La Couronne
la couronne

Médiation

Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable de différends qui lui sont soumis.

Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • différends relatifs à un contrat de travail;
  • litiges de la consommation ;
  • impayés ;
  • malfaçons de travaux, etc.

Christian Maumot - 06.88.30.71.02 - Uniquement sur rendez-vous


Articles relatifs pour la catégorie : Médiation

Médiation