Comment demander mon Permis de louer ?

Je suis propriétaire d’un logement dans la zone concernée par l’expérimentation du Permis de louer et pour lequel la signature d’un bail doit intervenir, que dois-je faire ?

Étape 1

Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location :

• Je télécharge le formulaire CERFA n° 15652*01 sur service-public.fr
• J’annexe les documents du diagnostic technique :
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1^er janvier 1949
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si mon logement a obtenu son permis de construire avant le 1^er juillet 1997
  • État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
  • État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

• Je dépose (contre accusé de réception) ou envoie par courrier recommandé avec accusé réception ma demande à la mairie.

Étape 2

Dans la semaine suivant le dépôt de ma demande, je reçois :

• Lorsque ma déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation).
• Lorsque ma déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et le délai d’un mois pour fournir ces pièces ou informations.

Étape 3

Je suis contacté par GIP Charente Solidarités (Mise en œuvre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, délégué par l’État et le Département) pour organiser la visite de contrôle.

Je dois me rendre disponible dans les 15 jours maximum ou mandater un représentant.

Si le locataire en est d’accord, la visite de contrôle peut être effectuée pendant la période d’occupation. 

Au cours de cette visite, GIP Charente Solidarités évalue l’état de mon logement à l’aide d’une grille de critères objectifs, conformément à la réglementation sur la décence des logements.

Suite à cette visite, GIP Charente Solidarités rend un rapport et un avis à la mairie en indiquant les travaux à effectuer le cas échéant.

Étape 4

En se basant sur le rapport de visite, la mairie prend une décision et me la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de dépôt de la demande d’autorisation (le silence gardé par la collectivité vaut autorisation tacite).

En cas de rejet de ma demande d’autorisation, la mairie motive sa décision et précise les désordres constatés ainsi que les travaux recommandés pour y remédier.

Une fois les travaux achevés, je peux déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Exceptions :

Au même titre que les logements des bailleurs sociaux, les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat : établissement public dont la mission est d’améliorer le parc de logements privés existants par le biais d’aides financières pour les travaux), même s’ils se trouvent sur le périmètre délimité, ne sont pas soumis au Permis de louer.

Dans ce cas, le bailleur ne fait pas de demande d’autorisation de louer mais transmet à la mairie une copie de la convention ANAH.

Pour plus d’informations :

GIP Charentes Solidarités : www.charentesolidarites.org

ADIL : www.adil16.org

GIP Charente Solidarités : www.charentesolidarites.org

ADIL-le permis de louer