Le Permis de Louer
Le Permis de Louer – un dispositif de lutte contre l’habitat indigne
Le permis de louer est un dispositif destiné à lutter contre l’habitat indigne. Dans certains secteurs de la commune, une autorisation de la mairie est obligatoire avant toute nouvelle mise en location d’un logement. L’objectif est de vérifier que celui-ci respecte les critères de décence et offre des conditions de vie satisfaisantes aux futurs locataires.
Le Permis de Louer permet de définir des secteurs géographiques dans lesquels des catégories de logements ou ensembles immobiliers sont soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable avant leur mise en location.
La ville de La Couronne impose une autorisation de louer pour les logements à louer inclus dans le périmètre.
Mon logement est-il concerné ?
Le permis de louer ne s’applique pas à l’ensemble de la commune.
→ Consultez la carte du périmètre concerné ci-dessous.
Qui réalise la visite du logement ?
La mission de contrôle des logements avant mise en location, est assurée par le GIP Charente Solidarités, acteur historique de la lutte contre l’habitat indigne.
→ Plus d’information sur le site internet de GIP Charente Solidarités
Comment effectuer votre demande ?
- Dépôt d’une demande d’autorisation en mairie ou par courriel avec les pièces suivantes :
- Cerfa_15652-01
- Copie des diagnostics obligatoires
- Réception d’un récépissé 7 jours après le dépôt. Attention le récépissé ne vaut pas autorisation !
- Visite du logement à louer avec un technicien du GIP Charente Solidarités qui procède à son évaluation.
- Notification de l’accord ou du refus sous 1 mois suivant la réception du récépissé.
Facturation
Les contrôles de décence seront facturés comme suit à hauteur de 172 € :
Première visite de contrôle :
- Si le logement est décent, la mairie de La Couronne supportera le coût ;
- Si le logement est indécent, la facturation sera à la charge de GrandAngoulême.
En cas de première visite défavorable, une seconde visite de contrôle aura lieu et sera facturée comme suit :
- Visite concluant à un logement décent, la facture sera supportée par la mairie de La Couronne ;
- Visite affirmant l’indécence du logement, la facture sera à la charge du propriétaire.
Consulter les informations officielles sur le site de GrandAngoulême
Contact :
Mairie de La Couronne
1 place de l’Hôtel de Ville, 16400 La Couronne
accueil@lacouronne.fr
05 45 67 28 11
