Le Permis de Louer
Le Permis de Louer – un dispositif de lutte contre l’habitat indigne
La Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite « ALUR » du 24 mars 2014, met en place LE PERMIS DE LOUER visant à renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
Le Permis de Louer permet de définir des secteurs géographiques dans lesquels des catégories de logements ou ensembles immobiliers sont soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable avant leur mise en location.
La ville de La Couronne impose une autorisation de louer pour les logements à louer inclus dans le périmètre.
Depuis la mise en œuvre du dispositif en 2019, le dispositif a connu un véritable succès sur la commune de La Couronne, avec 100 % de logements contrôlés non décents devenus habitables par la suite.
La mission de contrôle des logements avant mise en location, est assurée par le GIP Charente Solidarités, acteur historique de la lutte contre l’habitat indigne.
Le permis de louer constitue un outil efficace de lutte contre l’habitat indigne et notamment les marchands de sommeil.
A partir du 1er juin 2023 :
- Dépôt d’une demande d’autorisation en mairie ou par courriel avec les pièces suivantes :
- Cerfa_15652-01
- Copie des diagnostics obligatoires
- Réception d’un récépissé 7 jours après le dépôt. Attention le récépissé ne vaut pas autorisation !
- Visite du logement à louer avec un technicien du GIP Charente Solidarités qui procède à son évaluation.
- Notification de l’accord ou du refus sous 1 mois suivant la réception du récépissé.
Facturation :
La ville vient de renouveler sa convention de partenariat et c’est dans ce cadre qu’à compter du 1″ juin 2023, les conditions de facturation évoluent.
En effet, à compter de cette date, les contrôles de décence seront facturés comme suit à hauteur de 172 € :
Première visite de contrôle : si le logement est décent, la mairie de La Couronne supportera le coût ;
Première visite de contrôle : si le logement est indécent, la facturation sera à la charge de GrandAngoulême ;
En cas de première visite défavorable, une seconde visite de contrôle aura lieu et sera facturée comme suit :
Visite concluant à un logement décent, la facture sera supportée par la mairie de La Couronne ;
Visite affirmant l’indécence du logement, la facture sera à la charge du propriétaire.
Contact :
M. le Maire
1 place de l’Hôtel de Ville
16400 La Couronne
accueil@lacouronne.fr
05 45 67 28 11
